Hagen (en date de mai 2016)
1. Champs d’application
(1) Les conditions de vente, livraison et paiement suivantes (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent à toutes nos livraisons, services, offres, commandes et acceptations de commandes. Ces Conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de la relation d’affaires. Ces Conditions générales s’appliquent également à toutes les livraisons services, offres, commandes et acceptations de commandes futurs, même si nous ne renvoyons pas explicitement à l’avenir à ces Conditions générales et que les présentes Conditions générales ne sont pas de nouveau acceptées séparément.
(2) Les Conditions générales alternatives du client (ci-après : « l’Acheteur ») dont nous n’accusons pas expressément réception par écrit n’auront pas de caractère contraignant à notre égard, même si nous n’avons pas explicitement rejeté ou si ne rejetons pas explicitement ces conditions. Les présentes Conditions générales s’appliqueront notamment si - en ayant pleinement connaissance des conditions de l’Acheteur qui sont contraires ou dérogatoires aux présentes Conditions générales - nous exécutons néanmoins la livraison à l’Acheteur sans réserve ou si nous faisons référence à une lettre qui contient les Conditions générales de l’Acheteur ou d’un tiers ou qui renvoie à ces Conditions générales.
(3) Les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement à nos acheteurs dans la mesure où ils sont des entrepreneurs (article 14 du code civil allemand (BGB, Bürgerliches Gesetzbuch), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public conformément à l’article 310 paragraphe 1 Code civil allemand (BGB).
2. Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont toujours soumises à confirmation, à moins qu’elles ne soient expressément désignées comme étant contraignantes. Ceci est également valable si nous fournissons à l’Acheteur des documents tels que catalogues, brochures, documentation technique (par ex. dessins, illustrations, plans, calculs, computation, références aux normes DIN) ou autres descriptions de produits (ci-après également désignés comme les « Documents ») – y compris sous forme électronique.
(2) La commande de marchandises par l’Acheteur est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Nous sommes en droit d’accepter des commandes ou autres offres contractuelles de l’Acheteur dans un délai de trois semaines à compter de leur réception. Nous confirmerons l’acceptation de l’offre contractuelle par écrit (par ex. au moyen d’une confirmation de commande, d’une facture ou d’un bon de livraison) ou via la livraison inconditionnelle de la marchandise à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier dès leur réception toutes nos confirmations de conclusion du contrat au regard de leur exactitude factuelle.
(3) Le champ d’application de la livraison est défini conformément à notre confirmation écrite de la commande. Des écarts par rapport aux dimensions, aux poids et/ou aux quantités sont autorisés dans le cadre des tolérances usuelles dans le commerce. Dans le cas de productions spéciales, la quantité livrée peut s’écarter de la quantité commandée de jusqu’à 10%.
(4) Tous les types de description, indications de poids et/ou de quantités, c.-à-d. dans les catalogues, les listes tarifaires ou les documents au sens de l’article 1, sont purement indicatifs ou approximatifs. Ils ne représentent pas des indications de propriété contraignantes. Les indications de propriétés soumises oralement ne sont contraignantes que si nous les avons confirmées par écrit.
(5) Les modifications de conception et de forme, les variations de couleurs et les modifications apportées au champ d’application de la livraison par le fournisseur sont réservées, à condition qu’il puisse être raisonnablement escompté de l’Acheteur qu’il accepte ces changements ou variations lorsque l’on prend en considération les intérêts légitimes des deux parties. Dans la mesure où nous-même ou le fournisseur utilisons des symboles ou des numéros pour l’identification de la commande ou des marchandises achetées, ceci ne peut être utilisé comme une base permettant de dériver quelque droit que ce soit au regard de la spécification des marchandises achetées ou de la livraison.
(6) Le contrat est conclu sous réserve que nous recevions nous-mêmes les fournitures dans les délais et en totalité. Ceci s’applique uniquement aux cas pour lesquels nous ne sommes pas responsables de la non-livraison, en particulier lorsqu’une transaction de couverture congrue a été conclue avec notre fournisseur. L’Acheteur sera informé immédiatement que les marchandises ne sont pas disponibles. Le cas échéant, le service sera alors remboursé en retour, sans délai.
(7) Nous conservons le droit de propriété et les droits d’auteur afférents à toutes les offres et estimations que nous soumettons, ainsi que sur les documents fournis à l’Acheteur selon le sens de l’article 1 ainsi que sur les autres ressources. Sauf s’il a obtenu notre consentement écrit, l’Acheteur ne doit pas donner accès à ces documents ou faire connaître d’une autre manière les documents en tant que tels ou leur contenu, ni les utiliser ou les copier lui-même, ni autoriser des tiers à les utiliser ou copier. À notre demande, l’Acheteur devra nous renvoyer ces documents, dans leur intégralité et sans délai, et détruire les copies qui en ont été faites si celles-ci ne sont plus requises par l’Acheteur dans le cours normal des affaires ou si les négociations ne conduisent pas à la conclusion d’un contrat.
Nous conservons le droit de propriété et le droit d’auteur sur ces documents. L’Acheteur ne doit pas rendre les documents accessibles à des tiers sans notre autorisation expresse.
3. Prix – Conditions de paiement - Droits en cas de défaut de paiement par l’Acheteur
(1) Sauf convention contraire dans un cas particulier, les prix de notre liste tarifaire en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, c’est-à-dire les prix au départ de l’usine ou au départ de l’entrepôt. Les prix de la liste tarifaire ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les frais d’emballage, les frais de transport, les frais d’affranchissement, les droits de douane, les frais d’assurance ou autres frais d’expédition. Si la livraison a été convenue sans frais de transport / d’emballage, ceci ne pourra s’appliquer qu’en Allemagne à la station réceptrice de l’Acheteur, en excluant le transport routier mais en incluant notre emballage standard. Les frais supplémentaires imputables à une forme particulière d’expédition et d’emballage requise par l’Acheteur (par exemple livraison express, transport express, transport aérien / emballage pour transport maritime, etc.) seront à la charge de l’Acheteur.
(2) Nous nous réservons le droit d’ajuster raisonnablement nos prix pour la partie de la livraison considérée dans son intégralité qui doit être livrée plus de quatre mois après la conclusion du contrat, si entre la date de conclusion du contrat et la date de livraison prévue, se produit une variation de plus de 5 % dans les tarifs de tout matériau primaire et si une telle variation de prix affecte le coût total des marchandises. Sur demande, nous en fournirons la preuve à l’Acheteur en tenant compte des éléments de coûts individuels et de leur pertinence au regard du prix total. Si le prix augmente de plus de 5 %, dans les deux semaines suivant la réception de notre notification, l’Acheteur aura le droit de se retirer du contrat dans la mesure où nous n’avons pas encore fourni les fournitures et les services.
(3) Le paiement (prix net plus taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable) doit être effectué sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation, à moins qu’un contrat de paiement en espèces n’ait été conclu avec l’Acheteur, auquel cas les marchandises sont transférées uniquement en contrepartie d’un paiement immédiat en espèces. La date de paiement sera établie sur la base du moment où nous le recevons. Si l’Acheteur n’a pas effectué le paiement à la date d’échéance, les montants en souffrance porteront intérêt à compter de la date d’échéance au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de prêt de base respectif, conformément à l’article 247 du code civil allemand (BGB). Nous nous réservons le droit de faire valoir nos demandes d’indemnisation pour les pertes ou dommages supplémentaires causés par le défaut de paiement.
(4) La déduction de toute escompte nécessite une entente écrite distincte. Les périodes de paiement et d’escompte que nous accordons s’ouvrent à la date de la facture. Si l’Acheteur déduit un escompte lors du paiement des factures, l’escompte sera recalculé en conséquence lorsque les notes de crédit seront compensées. Si un escompte a été convenu, il ne sera permis de déduire ledit escompte que si l’Acheteur a déjà pleinement rempli toutes ses autres obligations envers nous.
(5) Si l’Acheteur est en défaut de paiement, nous aurons le droit de déclarer toutes les créances comme étant immédiatement exigibles. Dans la mesure où l’Acheteur ne paie pas les factures échues, dépasse le délai de paiement accordé, fait des déclarations inexactes ou incomplètes concernant sa solvabilité, ou si nous prenons connaissance après la conclusion du contrat de circonstances qui rendent douteuse la solvabilité de l’Acheteur et par conséquent mettent à risque le paiement de nos créances en souffrance dues par l’Acheteur dans le cadre de la relation contractuelle concernée, nous sommes en droit de modifier les accords existants de sorte que nous n’exécutions ou fournissions les livraisons ou services restant dus qu’en retour d’un paiement anticipé ou de la fourniture d’une garantie, et que nous rendions l’intégralité de la dette de l’Acheteur exigible pour paiement immédiat. Si l’Acheteur refuse de procéder à un paiement anticipé ou de fournir une garantie, nous aurons le droit - si nous n’avons pas encore fourni notre service - de nous retirer du contrat sans que l’Acheteur puisse en dériver quelque droit que ce soit. Cela n’affecte pas notre droit de faire valoir nos demandes d’indemnisation pour les pertes ou dommages supplémentaires subis. L’Acheteur conserve le droit de prouver que les dommages sont d’un niveau inférieur.
(6) Si nous nous retirons du contrat en raison d’un manquement grave de la part de l’Acheteur, nous aurons le droit d’exiger immédiatement 10 % de la valeur du contrat à titre de dommages-intérêts liquidés sans avoir à fournir de preuve supplémentaire ; toutefois, les dommages-intérêts liquidés seront alors compensés en tant que perte ou dommage minimal contre toute autre demande d’indemnisation monétaire. Dans de tels cas, nous serons en droit de prouver un niveau plus élevé de perte ou de dommage, de la même manière que l’Acheteur a le droit de démontrer qu’aucune perte ou aucun dommage n’a été subi ou que le niveau de cette perte ou de ce dommage est significativement inférieur.
(7) L’Acheteur est autorisé à compenser des sommes contre nos demandes d’indemnisation ou à faire valoir un droit de rétention uniquement si sa demande reconventionnelle est incontestée ou légalement établie ; en dehors de cela, l’Acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que si cela est fondé sur des demandes d’indemnisation découlant du contrat d’achat. Toute compensation contre les demandes d’indemnisation d’une société du groupe de l’Acheteur est exclue dans tous les cas.
(8) Nonobstant toute autre disposition contraire de l’Acheteur, nous aurons le droit de compenser ses paiements initialement contre ses anciennes dettes. Dans la mesure où les coûts et les intérêts ont déjà été engagés, nous sommes en droit de compenser les paiements de l’Acheteur par les coûts tout d’abord, puis par les intérêts et finalement par la demande d’indemnisation principale.
(9) Nous nous réservons le droit d’accepter les chèques, bien que cette acceptation ne représente qu’un paiement conditionnel dans tous les cas et bien que cela soit assujetti à la rétrocession de tous les frais et dépenses et effectué sans aucune garantie de présentation et protêt en temps opportun. Tous les frais de recouvrement (par exemple, dans le cas de paiements électroniques, paiements par carte de crédit ou carte bancaire) nous seront remboursés par l’Acheteur. Si l’Acheteur utilise le modèle de prélèvement direct SEPA de base, nous informerons le débiteur, au plus tard 2 jours avant la date d’échéance, de la date et du montant du prélèvement automatique.
4. Livraison
(1) Les livraisons sont effectuées au départ de l’usine. À la demande et aux frais de l’Acheteur, les marchandises peuvent être expédiées vers une autre destination (vente par livraison à un autre lieu que le lieu d’exécution = vente par expédition). Sauf convention contraire, nous avons le droit, en cas de vente par expédition, de préciser le mode d’expédition (en particulier la société de transport, la route d’expédition, l’emballage), selon notre raisonnable discrétion.
(2) Les délais de livraison indiqués sont toujours approximatifs. Les délais de livraison, dates limites et dates indiqués par nous n’ont donc pas de caractère contraignant, sauf lorsque d’autres arrangements ont été expressément convenus par écrit. Les date limites correspondent toujours à des jours ouvrables ; les samedis ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Les délais de livraison convenus courent à compter de la conclusion du contrat, mais pas avant la réception d’un acompte convenu ; cela s’applique également aux changements de période de livraison. Le délai de livraison est réputé avoir été respecté dans le cas de commandes sans travaux de montage lorsque l’article à livrer a quitté notre usine avant l’expiration du délai de livraison. Dans les autres cas, le délai de livraison est considéré avoir été respecté lorsque l’Acheteur a reçu un avis de disponibilité pour l’expédition.
(3) L’ouverture de la période de livraison convenue présuppose la clarification de toutes les questions techniques. Une autre exigence en est l’exécution ponctuelle et correcte des obligations contractuelles de l’Acheteur. La période de livraison ne peut s’ouvrir avant la date de réception de tous les documents et matériels qui doivent nous être soumis pour l’exécution du contrat par l’Acheteur. Si les matériaux sont fournis par l’Acheteur, ceux-ci doivent nous être livrés aux frais et aux risques de l’Acheteur en temps utile, en quantité raisonnable et en parfait état.
(4) En cas de collecte par l’Acheteur ou par une entreprise de transport autorisée, les délais convenus doivent être respectés ponctuellement. En cas de non-respect de l’heure convenue pour la collecte des marchandises qui ont fait l’objet d’une notification indiquant qu’elles sont prêtes pour l’expédition, nous sommes autorisés à utiliser le matériel à notre propre discrétion dès le lendemain. L’Acheteur supportera tous les frais imputables au retard dans la collecte ou la fourniture des moyens de transport. Si, dans le cas de contrats impliquant la livraison de plusieurs quantités partielles, les délais et dates de livraison convenus ne sont pas respectés par l’Acheteur, nous aurons le droit - après avoir fixé une nouvelle échéance - de livrer les marchandises restantes, de nous retirer de la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée, ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat.
(5) Notre obligation de livraison est suspendue aussi longtemps que l’Acheteur a des arriérés avec un passif d’un niveau non négligeable. Les frais que nous encourons en conséquence seront à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur est en défaut d’acceptation ou enfreint de manière coupable toute autre obligation de coopérer, nous aurons le droit - sans préjudice de toute autre demande d’indemnisation - d’exiger une indemnisation pour les pertes ou les dommages subis de ce fait, y compris toutes dépenses supplémentaires. Nous pouvons - sans préjudice de nos droits découlant d’un défaut de la part de l’Acheteur - demander à l’Acheteur une prolongation des délais de livraison et de performance ou un report des délais de livraison et de performance d’au minimum la période pendant laquelle l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations contractuelles envers nous. Nous nous réservons le droit de plaider en défense la rupture de contrat.
(6) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et des livraisons dans les délais de livraison et d’exécution convenus si
(7) Nous ne sommes pas responsables pour les cas de force majeure ou autres événements qui au moment de la conclusion du contrat ne sont pas prévisibles par nous, sont hors de notre contrôle, et nous empêchent ou empêchent nos fournisseurs de fournir les articles ou les services, sans faute de notre art ou de la part de nos fournisseurs (par ex., grèves, blocus, interruptions des activités commerciales, manque de ressources humaines, effets des conditions météorologiques ou des problèmes de circulation routière, difficultés ou retards dans l’approvisionnement en matières premières, en énergie ou en machines, situations de guerre, usage de la violence exercée par des tiers contre des personnes ou des biens, ou interventions des pouvoirs publics, y compris mesures de change ou de politique commerciale). Si de tels événements nous empêchent temporairement de livrer l’article acheté à la date convenue ou dans le délai convenu, ces événements nous libèrent de notre obligation de livraison pendant la durée de la perturbation - également en cas de retard déjà existant. Cela vaut également pour les cas où les approbations de tiers requises pour l’exécution des livraisons ne nous parviennent pas à temps. En cas d’obstacles de nature temporaire, les délais de livraison et d’exécution sont prolongés ou reportés, avec ajout d’une période de démarrage raisonnable. Si de tels événements rendent la livraison ou l’exécution impossible pour nous ou sensiblement plus difficile et que l’obstacle n’est pas seulement d’une durée temporaire, c’est-à-dire plus de 120 jours, l’Acheteur a le droit de se retirer du contrat. Dans la mesure où il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que l’Acheteur accepte la livraison ou l’exécution du fait du retard, il peut se retirer du contrat au moyen d’une déclaration qui doit nous être soumise sans retard et par écrit.
(8) Dans tous les cas, nous ne serons en défaut qu’après l’émission d’un avertissement écrit après la date d’échéance. À tout autre égard, le retard de livraison est réputé se produire - sauf en cas d’accord contraire susmentionné - conformément aux dispositions légales.
(9) Si nous sommes en défaut de livraison ou de service, ou si une livraison ou un service devient impossible pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité pour les dommages est limitée conformément à l’article 4 paragraphe 10, et à l’article 7.
(10) Si nous sommes en défaut de livraison, l’Acheteur peut demander une indemnité forfaitaire pour les dommages causés par ce défaut. L’indemnité forfaitaire pour chaque semaine civile complète de la période de défaut est de 0,5 % du prix net (valeur de livraison), mais pas plus de 5 % de la valeur de livraison totale des marchandises livrées après un délai. Nous nous réservons le droit de prouver que l’Acheteur n’a subi aucune perte ou dommage, ou que la perte ou le dommage encouru est nettement inférieur au montant global forfaitaire susmentionné.
5. Transfert de risque - Emballage
(1) Nos livraisons sont effectuées AU DÉPART DE L’USINE - EXW [EX WORKS] (INCOTERMS 2010), sauf convention contraire.
(2) Si l’expédition des marchandises est convenue avec l’Acheteur, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises passera à la livraison de la marchandise (le début du processus de chargement étant déterminant) à l’Acheteur, au commissionnaire de transport, et au plus tard à l’Acheteur à la sortie de l’usine ou de l’entrepôt. La méthode d’expédition, la route d’expédition et l’emballage seront à notre discrétion s’il n’y a pas d’instructions écrites spécifiques de la part de l’Acheteur. Ce n’est qu’à la demande, au nom et pour le compte de l’Acheteur, que nous souscrivons une assurance contre les vols, les bris, les transports, les incendies et les dégâts des eaux ou autres risques assurables.
(3) Le transport et les autres formes d’emballage ne sont pas repris par nous - sauf convention contraire - à l’exception des emballages et palettes consignés. L’Acheteur est lui-même responsable de l’élimination de l’emballage.
(4) Les emballages restituables (caisses de transport, palettes, etc.) sont notre propriété et ne doivent pas être vendus. Ils devront être retournés en parfait état, avec transport prépayé, dans les 30 jours suivant la livraison. Dans le cas contraire, nous pourrons facturer l’Acheteur pour des emballages neufs au prix alors en cours ou exiger des frais de location.
(5) Si l’expédition est retardée en raison de circonstances dont l’Acheteur est responsable, le risque est transféré à l’Acheteur à partir de la date à laquelle l’envoi est prêt à être expédié et où nous en avons informé l’Acheteur. Dans ce cas, nous sommes autorisés à stocker les marchandises aux frais et aux risques de l’Acheteur, à notre discrétion, et exiger le paiement du prix convenu. Pour les frais qui en résultent, nous pourrons facturer un montant global de 0,5 % du montant de la facture par mois ou partie de celui-ci, jusqu’à concurrence de 5 % du montant de la facture. La preuve d’un niveau plus élevé de perte ou de dommage et nos droits légaux (en particulier le remboursement des dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation du contrat) restent inchangés ; toutefois, les dommages-intérêts liquidés seront alors compensés en tant que perte minimale ou dommage minimal contre toutes autres demandes d’indemnisation monétaires. L’Acheteur conserve le droit de prouver que nous n’avons pas encouru de perte ou de dommage, ou que la perte ou le dommage encouru est nettement inférieur au montant global forfaitaire susmentionné.
(6) Les marchandises livrées, même si elles présentent des défauts mineurs, seront acceptées par l’Acheteur sans préjudice des droits prévus à l’article 6. Si, délibérément ou suite à une négligence grave, l’Acheteur accumule de plus de 14 jours de retard à compter du moment de la réception de l’avis l’informant que les marchandises sont prêtes pour la collecte, nous serons en droit, après avoir fixé un délai de 14 jours supplémentaires, de nous retirer du contrat ou d’exiger des dommages-intérêts. La fixation d’un délai ne sera pas requise si l’Acheteur refuse sérieusement ou définitivement l’acceptation ou n’est évidemment pas en mesure de payer le prix d’achat dans ce délai.
6. Garantie
(1) L’Acheteur examinera attentivement les marchandises que nous avons livrées, immédiatement après la livraison à l’Acheteur ou à un tiers qu’il aura désigné. Les marchandises fournies par nous sont réputées approuvées si nous ne recevons pas d’avis écrit de défauts concernant des défauts évidents ou d’autres défauts identifiables par un contrôle immédiat dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison des marchandises ou, par ailleurs, dans les 7 jours ouvrables suivant la découverte du défaut, ou toute date antérieure à laquelle le défaut a été identifié par l’Acheteur lors de l’utilisation normale du produit sans inspection plus approfondie. Sur notre demande, les marchandises rejetées nous seront retournées afin qu’elles puissent être inspectées. Si l’avis de défaut se révèle non fondé, l’Acheteur est tenu de nous rembourser les dépenses encourues pour l’inspection, à moins que l’Acheteur ne soit pas responsable de l’avis de défaut non fondé. Dans le cas d’un avis de défaut dûment motivé, nous rembourserons le coût de la route d’expédition le moins coûteux. Cette dernière clause ne s’applique pas si les coûts augmentent parce que les marchandises sont situées dans un endroit autre que celui où elles sont destinées à être utilisées, ce qui entraîne pour nous des coûts disproportionnés.
(2) En cas de vices de qualité affectant les marchandises livrées par nous, nous serons tenus et en droit - à notre discrétion, qui doit être formée dans un délai raisonnable - de réparer initialement le défaut (rectification) ou de fournir une pièce exempte de défauts (livraison de remplacement). Notre droit de refuser le type d’exécution choisi, conformément aux conditions préalables statutaires, ne sera pas affecté. L’Acheteur ne peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat d’un montant approprié que si l’exécution subséquente a échoué ou si le délai raisonnable à déterminer par l’Acheteur pour l’exécution subséquente est écoulé sans succès ou n’est pas requis, conformément aux règlementations statutaires. L’exécution subséquente est réputée avoir échoué si deux tentatives d’exécution subséquente se sont avérées infructueuses, si une exécution subséquente est impossible ou si elle est est jugée déraisonnable pour l’Acheteur.
(3) Les droits de l’Acheteur visés à l’article 6 paragraphe 1 et paragraphe 2 sont exclus dans le cas d’un écart seulement mineur par rapport aux propriétés convenues, d’une dépréciation seulement insignifiante en ce qui concerne l’utilité de l’article, en cas d’usure naturelle ou de dommages encourus après le transfert de risque en raison d’un traitement défectueux ou négligent, d’un stress excessif ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prises en considération dans le cadre du contrat. Ils sont également exclus pour tout défaut résultant des documents soumis par l’Acheteur (dessins, échantillons, etc.), à moins que la faute ne résulte également de circonstances dont nous sommes responsables. Cela vaut en particulier pour le fonctionnement des articles qui sont fabriqués selon le plan de construction de l’Acheteur ou les dessins de conception présentés par l’Acheteur.
(4) Les demandes d’indemnisation de l’Acheteur pour des dommages-intérêts ou une indemnisation pour les dépenses perdues qui sont encourues pour des raisons dont nous sommes responsables ne s’appliquent que conformément à l’article 7 et sont exclues dans tous les autres cas.
(5) Une livraison de marchandises usagées convenue dans un cas particulier avec l’Acheteur s’effectue à l’exclusion de toute garantie.
(6) Les revendications des droits à garantie ne peuvent être cédées par l’Acheteur.
(7) Si des demandes d’indemnisation sont intentées contre l’Acheteur par un consommateur ou en conjonction avec un recours d’un entrepreneur, en raison d’un défaut affectant les marchandises, l’Acheteur nous en informera sans délai. Le recours contre nous ne sera possible que dans la mesure où l’Acheteur a le droit de faire valoir contre nous des droits à garantie pour des défauts, en vertu de ces Conditions Générales. Si des demandes d’indemnisation sont intentées contre l’Acheteur par son client sur le fondement de dispositions qui s’écartent des dispositions de la garantie de défaut susmentionnées, ou si l’Acheteur reprend un article par bonne volonté, ces accords s’appliqueront exclusivement entre l’Acheteur et son client ; le recours contre nous n’est pas possible à cet égard.
(8) Dans le cas des livraisons nocturnes, l’Acheteur doit examiner sans délai la livraison des marchandises en question. Les dégâts intervenus durant le transport facilement identifiables et constatés lors d’un contrôle correctement effectué doivent être signalés au plus tard le jour de la livraison à midi ou, si le jour est un samedi ou un jour férié, à midi le jour ouvrable suivant. Les dispositions précitées contenus dans le paragraphe 1 s’appliquent aux autres défauts.
7. Responsabilité
(1) Notre responsabilité au regard des dommages ou des dépenses engagées inutilement - pour quelque raison que ce soit - ne s’applique que si le dommage ou la dépense engagée inutilement
a) a été causé(e) par nous ou par l’un de nos auxiliaires d'exécution à la suite d’une violation coupable d’une obligation dont l’accomplissement est essentiel pour l’exécution régulière du contrat, et dont l’Acheteur peut normalement attendre le respect (obligation contractuelle essentielle), ou
b) est imputable à une faute grave ou intentionnelle de notre part ou de la part de l’un de nos auxiliaires d’exécution.
Nonobstant l’article 7, paragraphe ,1 alinéa a), nous sommes responsables de tout dommage ou dépense engagée inutilement qui a été causé(e) par la fourniture de conseils et/ou d’informations qui ne doivent être pas faire l’objet d’un remboursement séparé, uniquement dans les cas de manquement volontaire ou de négligence grave, à condition que cette violation d’obligation ne constitue pas un défaut de qualité, en vertu des articles 434 et 633 du code civil allemand (BGB), au regard des marchandises fournies par nous.
(2) Si nous sommes responsables en vertu de l’article 7 paragraphe 1 alinéa a) pour la violation d’une obligation contractuelle essentielle sans négligence grave ou faute intentionnelle, notre responsabilité pour ces dommages est limitée aux dommages prévisibles qui peuvent normalement se produire dans de tels cas. Plus précisément, nous ne serons pas responsables dans ce cas des pertes de profits imprévisibles pour l’Acheteur, qui ne se produisent pas normalement, ni de tout dommage indirect imprévisible. Les limitations de responsabilité énoncées dans les clauses 1 et 2 s’appliquent de la même façon aux dommages causés par nos employés ou représentants à la suite d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un ou plusieurs de nos directeurs généraux ou dirigeants. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages indirects de l’Acheteur qui sont encourus par ce dernier à la suite de la demande de pénalités contractuelles par des tiers.
(3) Notre responsabilité du fait d’une négligence légère est limitée :
- en cas de dommages matériels et de pertes financières couverts par une assurance conclue par l’Acheteur : jusqu’au niveau des inconvénients liés à la demande d’indemnisation contre l’assurance de l’Acheteur ;
- à un montant par cas de 200 000,00 € pour les dommages matériels et de 50 000,00 € pour les pertes financières.
(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées visées à l’article 7, paragraphes 1 à 3, ne s’appliquent pas dans la mesure où notre responsabilité est obligatoirement engagée en vertu des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ou si des demandes d’indemnisation sont présentées contre nous en lien avec des dommages affectant la vie, l’intégrité physique ou la santé. Si l’article livré par nous n’a pas de propriété garantie, nous ne serons responsables que de la perte ou du dommage dont l’absence est couverte par la garantie.
(5) Toute autre responsabilité pour des dommages au-delà de ce qui est prévu à l’article 7 paragraphes 1 à 4 est exclue, indépendamment de la nature juridique de la demande invoquée. Cela vaut également en particulier pour les demandes d’indemnisation pour dommages et intérêts résultant d’une « faute dans la conclusion du contrat » (culpa in contrahendo), en vertu de l’article 311, paragraphe 3 du code civil allemand, d’une violation positive du contrat en vertu de l’article 280 du BGB ou d’une réclamation en responsabilité civile délictuelle en vertu de l’article 823 du BGB.
(6) Dans la même mesure où notre responsabilité pour des dommages à l’égard de l’Acheteur est exclue ou restreinte en vertu de l’article 7 paragraphes 1 à 5, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle pour des dommages de nos employés, salariés, collègues, représentants et auxiliaires d’exécution.
8. Prescription
(1) Les demandes d’indemnisation de la part de l’Acheteur pour des défauts de qualité et des défauts de propriété à l’égard des marchandises ou des services que nous avons fournis qui sont en infraction - y compris les demandes de dommages et les demandes de remboursement de dépense engage inutilement - sont prescrites dans un délai d’un an à compter du début du délai de prescription, sauf indication contraire dans les dispositions suivantes.
(2) Si le produit livré est une structure ou un article qui a été utilisé conformément à son usage habituel pour un bâtiment et qu’il a causé le défaut de ce dernier, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de livraison.
(3) Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas au délai de prescription pour les demandes d’indemnisation fondées sur des dommages affectant la vie, l’intégrité physique ou la santé, ni à la prescription des demandes d’indemnisation en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Les autres éléments qui ne sont pas affectés sont les dispositions légales spéciales concernant les demandes de restitution in rem de tiers (article 438, alinéa 1, sous-alinéa 1 du BGB), les cas d’intention frauduleuse du Vendeur (article 438, alinéa 3 du BGB) et les dispositions relatives aux demandes d’indemnisation relatives à la réparation du fournisseur en cas de livraison définitive à un consommateur (article 479 du code civil allemand, BGB). Dans les cas visés au présent article 8 paragraphe 3, les délais de prescription s’appliquent dans la limitation de ces demandes d’indemnisation.
9. Conservation du titre
(1) Nous conservons le droit de propriété sur nos marchandises (ci-après les « marchandises assujetties à la réserve de propriété ») jusqu’au paiement intégral de toutes les demandes actuelles ou futures découlant de l’ensemble de la relation d’affaires, y compris toutes les demandes subsidiaires et ce jusqu’à l’encaissement des chèques payés. Il en sera de même si, dans le cas d’un compte ouvert, le prix d’achat pour certaines livraisons de marchandises désignées par l’Acheteur a été payé, puisque la rétention de propriété sert de garantie pour notre solde exigible.
(2) L’Acheteur est tenu de manipuler les marchandises avec soin et de les maintenir en bon état de fonctionnement. Dans la mesure où des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, l’Acheteur doit y procéder à ses frais et en temps utile. En particulier, l’Acheteur est tenu d’assurer de manière adéquate, à ses propres frais, les marchandises assujetties à la réserve de propriété, contre les pertes, les dommages et les destructions, par ex. contre les dommages causés par le feu, les dégâts des eaux et le vol, à leur valeur de remplacement et l’Acheteur est tenu de nous en fournir la preuve sur demande. L’acheteur nous cède par la présente ses demandes de règlement effectuées en vertu de ces contrats d’assurance. Nous acceptons par la présente cette cession.
(3) L’acheteur n’a pas le droit de prêter au cautionnement ou de transférer à titre de garantie les marchandises assujetties à la réserve de propriété dont nous sommes propriétaire. L’accès par des tiers à nos marchandises assujettis à la réserve de propriété ou faisant l’objet d’une demandes d’indemnisation qui nous a été cédée, en particulier les pièces jointes, doit nous être signalé immédiatement par écrit par l’Acheteur. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires de l’action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile (ZPO, Zivilprozessordnung), l’Acheteur sera responsable envers nous du préjudice subi par nous.
(4) Dans le cas d’un comportement de l’Acheteur en violation du contrat, notamment en cas de défaut de paiement, nous avons le droit – après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé à l’Acheteur et sans préjudice de toute autre demande d’indemnisation (en dommages-intérêts) à laquelle nous avons droit – de marquer ou de faire marquer les marchandises assujetties à la réserve de propriété comme étant notre propriété, d’interdire leur utilisation ultérieure, de nous retirer du contrat et de reprendre les marchandises assujetties à la réserve de propriété. À cette fin, l’Acheteur devra nous accorder irrévocablement l’accès à ses locaux. L’acheteur sera tenu de remettre les marchandises. Les dispositions légales relatives au caractère dispensable de la fixation d’un délai restent inchangées. Dans d’autres cas de manquement aux obligations, notamment ceux qui mettent en danger l’existence des marchandises assujetties à la réserve de propriété, nous sommes en droit d’exiger leur reprise, même sans nous retirer du contrat.
(5) Après avoir repris les marchandises assujetties à la réserve de propriété, nous avons le droit de les vendre. La somme obtenue de cette vente viendra alors compenser les passifs de l’Acheteur - diminuée des frais de vente raisonnables. En tous les cas, les frais de vente seront de 10 % du montant de la vente, sauf si nous sommes en mesure de prouver que les coûts sont plus élevés ou si l’Acheteur peut démontrer que les coûts sont inférieurs.
(6) L’Acheteur est autorisé à vendre des marchandises nous appartenant ou que nous détenons en copropriété dans le cadre de ses activités ordinaires. Le droit précité ne s’applique pas dans la mesure où l’Acheteur a cédé ou promis à un tiers par avance la demande d’indemnisation contre son partenaire contractuel - effective dans chaque cas - découlant de la revente des marchandises ou a convenu avec lui d’une interdiction de cession.
(7) Toutes les opérations de traitement des marchandises assujetties au droit de réserve, qui sont effectuées par l’Acheteur, sont réalisées pour notre compte et toujours en notre nom, sans que nous soyons soumis à aucune obligation. En cas de traitement, de raccordement ou de mélange inséparable de nos marchandises assujetties à la réserve de propriété avec d’autres articles qui ne nous appartiennent pas, nous acquerrons la copropriété de l’objet nouvellement créé, en respectant le ratio entre la valeur de la facture des marchandises assujetties à la réserve de propriété et la valeur desdits autres articles au moment du traitement, de la combinaison ou du mélange. L’article détenu en copropriété qui en résulte est réputé être un article assujetti à la réserve de propriété au sens du paragraphe 1. Les mêmes règles s’appliquent de la même manière à l’article créé par traitement, combinaison ou mélange de marchandises, que celles qui s’appliquent aux marchandises assujetties à la réserve de propriété. Si notre droit de propriété sur l’article est défaillant à la suite du processus de combinaison ou de mélange susmentionné, l’Acheteur nous transfère par la présente ses droits de propriété sur les nouvelles marchandises, dans la mesure de la valeur de la facture de nos marchandises et il les entreposera gratuitement pour notre compte. Dans le cours normal des affaires, l’Acheteur est en droit de disposer des produits qui ont été nouvellement créés par transformation, conversion, combinaison ou mélange, tant qu’il remplit à temps ses obligations découlant de sa relation d’affaires avec nous. Cependant, l’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à vendre ou à céder de toute autre manière les nouvelles marchandises en convenant d’une interdiction de cession avec son client, et il n’a pas non plus le droit de promettre ou de transférer ces nouveaux produits à titre de garantie. L’Acheteur nous cède par la présente à titre de garantie ses créances résultant de la vente de ces nouveaux produits pour lesquels nous détenons des droits de propriété, dans la mesure de notre part de propriété sur les marchandises vendues. Si l’Acheteur relie les marchandises fournies à un article de grande taille, il nous cède par la présente ses demandes d’indemnisation contre le tiers jusqu’à concurrence du montant de la valeur desdites marchandises. Afin de sauvegarder nos demandes d’indemnisation contre l’Acheteur, l’Acheteur nous cède également les demandes d’indemnisation qu’il a accumulées contre un tiers à la suite du raccordement des marchandises assujetties à la réserve de propriété sur un terrain. Nous acceptons par la présente chacune des cessions ci-dessus.
(8) Afin de garantir l’exécution de toutes nos demandes d’indemnisation visées à l’article 9, alinéa 1, l’Acheteur nous cède par la présente toutes les demandes d’indemnisation – y compris les demandes futures et conditionnelles contre ses clients résultant de la revente des marchandises assujetties à la réserve de propriété – assorties de tous les droits accessoires jusqu’à concurrence de la valeur des marchandises fournies et avec un droit de priorité prévalant sur la part restante de ses demandes d’indemnisation. Dans la mesure où nous n’avons droit qu’à la copropriété des marchandises vendues, l’Acheteur cèdera la demande d’indemnisation, conformément au ratio de notre copropriété. Nous acceptons par la présente la cession susmentionnée. Si l’Acheteur le demande, nous sommes tenus de libérer la garantie sur laquelle nous avons un droit, dans la mesure où la valeur de sa réalisation excède la valeur de nos demandes en souffrance contre l’Acheteur de plus de 10 %. Par la présente, nous déclarons la mainlevée de cette garantie. Le choix de la garantie à libérer relèvera de notre responsabilité. La garantie sera libérée sous la forme d’un transfert de propriété ou d’une réaffectation.
(9) L’Acheteur reste en droit de percevoir les demandes d’indemnisation qui nous ont été cédées dans le cours normal des affaires. Toutefois, l’Acheteur n’a pas le droit de convenir d’une relation de compte courant ou d’une interdiction de cession avec ses clients à l’égard de ces demandes d’indemnisation, ni de les céder ou promettre à des tiers. L’autorisation qui nous est faite de recouvrer nous-mêmes la demande d’indemnisation ne sera pas affectée par cela. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la demande d’indemnisation aussi longtemps que l’Acheteur respecte ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en défaut de paiement et en particulier, qu’aucune demande n’a été présentée visant à débuter une procédure d’insolvabilité et que les paiements n’ont pas été suspendus. Toutefois, si tel est le cas, l’Acheteur nous fournira immédiatement, sur demande, une liste des créances qui nous sont attribuées en indiquant l’adresse du client ainsi que le montant de la créance. En outre, sur notre demande, l’Acheteur est tenu d’informer le client de la cession et de nous fournir les informations nécessaires pour que nous puissions faire valoir nos droits et/ou remettre les documents nécessaires.
(10) En cas de cessation de paiements ou de surendettement de l’Acheteur, ou si une demande est présentée contre les biens de l’Acheteur dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de concordat, nous avons le droit – à notre discrétion – soit de faire valoir les droits précités, soit de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales.
10. Restitution des marchandises
(1) L’Acheteur est autorisé à nous retourner, à ses propres frais, les marchandises non défectueuses et propres, dans leur emballage d’origine non ouvert, si celles-ci ont été achetées auprès de nous et si nous en sommes d’accord. L’acheteur n’aura aucun droit légal de retourner des marchandises non défectueuses. Nous ne serons pas tenus de fournir la raison pour laquelle nous refusons d’accepter de reprendre les marchandises. Les marchandises d’une valeur nette inférieure à 20 EUR (petites pièces, ampoules, etc.) et les commandes spéciales ne sont pas reprises par principe.
(2) Nous pouvons accepter de reprendre des marchandises non défectueuses sous réserve que nous vérifierons lesdites marchandises aux frais de l’Acheteur. En particulier, aucune considération ne sera accordée à la demande de consentement pour la reprise des marchandises si lesdites marchandises contiennent des pièces d’usure telles que du caoutchouc, des huiles ou des graisses qui ont un impact négatif sur le caractère réutilisable des marchandises. Si après avoir vérifié les marchandises, nous ne sommes pas d’accord pour les reprendre, nous renverrons les marchandises à l’Acheteur aux frais de l’Acheteur.
(3) Si les marchandises ont été dûment fournies par nous conformément à la commande et sont susceptibles d’être retournées, l’Acheteur peut – dans des cas exceptionnels, qui exigent notre consentement explicite – recevoir une note de crédit lors du retour de la marchandise jusqu’à concurrence du montant du prix d’achat. En fonction du moment du retour des marchandises (la différence en nombre de jours entre la date d’achat et l’avis de restitution), il est possible que des frais pouvant s’élever jusqu’à 20 pour cent du prix net d’achat soient imputés pour la remise des marchandises en stock, ce qui sera déduit de la note de crédit.
11. Contrôle des exportations
Si des licences sont requises pour l’exportation de nos produits, l’Acheteur doit les obtenir à ses propres frais et sous sa propre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables en cas de non-délivrance d’une licence d’exportation requise. Dans la mesure où des demandes d’indemnisation sont intentées contre nous par des tiers en cas de violation des règles d’exportation, l’Acheteur devra nous indemniser en ce qui concerne ces frais, ainsi que pour les frais connexes encourus dans le cadre de la protection de nos droits.
12. Dispositions finales
(1) Le lieu d’exécution pour toutes les obligations liées à la relation contractuelle est le siège social de notre société à Hagen (Allemagne), sauf accord express contraire. C’est aussi le lieu d’exécution et de livraison au sens de la disposition 7 Nr. 1 lit. B) BrüsselIa-VO (2) Pour tout litige résultant de la relation contractuelle, la juridiction compétente exclusive sera celle de Hagen, à condition que l’Acheteur soit un commerçant inscrit dans les registres de commerce de droit allemand, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, et que ceci ne soit pas contraire aux dispositions législatives obligatoires. Dans les cas susmentionnés, nous sommes également en droit de poursuivre l’Acheteur dans sa propre juridiction générale compétente.
(3) Les présentes Conditions générales ainsi que l’intégralité de la relation juridique entre l’Acheteur et nous-mêmes sont soumises exclusivement au droit matériel de la République Fédérale d’Allemagne, de la même manière que ce qui s’applique aux marchands allemands. Les dispositions des règlements relatifs à la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - CISG, Contracts for the International Sale of Goods) ne s’appliquent pas.
(4) Les transferts de droits et obligations de l’Acheteur dans le cadre du contrat conclu avec nous doivent être convenus avec nous par écrit pour prendre effet.
(5) Tous les ajouts et amendements aux accords conclus entre les parties, y compris les présentes Conditions générales pour les livraisons de Marchandises, doivent être effectués par écrit pour prendre effet. La transmission par télécopieur et courrier électronique est suffisante pour satisfaire aux exigences de forme écrite.
(6) Nous conservons les données de l’Acheteur dans le cadre de la relation d’affaires mutuelle conformément aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données (BDSG, Bundesdatenschutzgesetz ).
(7) Dans la mesure où des dispositions particulières des présentes Conditions générales sont invalides ou inapplicables ou comportent une omission, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide, irréalisable ou incomplète sera remplacée par une disposition complète et permise qui se rapproche le plus de ce que les parties auraient convenu si elles avaient eu connaissance de la nullité, de l’inapplicabilité ou du caractère incomplet de la disposition concernée.