Garantie de fabricant d’EUROPART Premium Parts*
*Version 2.0, dernière mise à jour janvier 2021
§ 1 Objet de la garantie
EUROPART Materials GmbH (ci-après dénommé « EUROPART ») garantit au client final (ci-après dénommé « client ») conformément aux conditions suivantes que le produit de la marque de distributeur d’EUROPART « EUROPART Premium Parts » livré au client et acheté après le 01/09/2020 sera dénué de malfaçon initiale au sens du § 434 du Code civil de la République fédérale d’Allemagne pour une période de 3 ans. Pour présenter une malfaçon initiale, le produit doit, lors de sa remise au premier acheteur par EUROPART, déjà comporter des différences par rapport aux propriétés convenues avec celui-ci ou à celles nécessaires et usuelles pour l’utilisation convenue ou habituelle. Le client se doit de prouver la présence d’un tel vice initial.
EUROPART éliminera de tels vices revendiqués à sa discrétion et à ses frais par la réparation ou la livraison de pièces neuves ou entièrement révisées ou par le remboursement du prix d’achat. Dans le cas de la livraison de pièces neuves ou entièrement révisées, EUROPART doit fournir une pièce équivalente, remplissant les mêmes fonctions et sans vices qui ne doit pas concorder avec la marque, le modèle, le type et le lot de la pièce défectueuse.
Toute autre revendication du client à l’encontre d’EUROPART, en particulier les dommages et intérêts, les dépenses telles que les frais de montage et de démontage et les éventuels dommages consécutifs sont exclus. Ceci ne porte cependant pas atteinte aux droits contractuels ou légaux du client vis-à-vis du vendeur correspondant.
Tout acheteur du produit dans la chaîne de livraison peut revendiquer cette garantie en particulier également un garage qui a monté le produit ou le propriétaire du véhicule dans lequel le produit a été monté. Les droits reviennent à celui qui a revendiqué le cas de garantie en premier. Dans la mesure où c’est le propriétaire du véhicule qui la revendique, le délai de garantie commence le jour du montage sinon c’est la date de l’achat correspondant dans la chaîne de livraison.
§ 2 Cas de garantie
Les droits de la présente garantie ne peuvent être revendiqués qu’en présence d’une malfaçon déjà existante au moment de la remise au premier acheteur. Ne sont pas couverts par la garantie en particulier tous les vices apparus seulement après le transfert du risque comme par exemple
- tout type d’usure, en particulier également l’usure habituelle du produit,
- dus à un montage ou un réglage non professionnel du produit de même qu’à un montage réalisé par un personnel non formé ou sans utiliser l’outil spécialement prévu pour le montage ou contraire aux instructions de montage et de maintenance du fabricant du véhicule correspondant ou d’EUROPART,
- dus à un stockage incorrect ou des dommages provoqués par un tiers comme les dommages dus au transport
- dus à d’autres influences telles que celles des intempéries, naturelles et environnementales,
- dus à un traitement défectueux ou toute autre utilisation abusive éventuelle, parmi ceux-ci on compte également l’utilisation des pièces dans des véhicules pour lesquelles elles n’ont pas été conçues ou également une contrainte sur le produit ou le véhicule plus importante que celle autorisée par le constructeur du véhicule et/ou le fabricant de la pièce de rechange,
- dus à l’utilisation de consommables incorrects ou inadaptés,
- dus à tout traitement ou modification de la chose, en particulier également dans le cas où le numéro de fabrication a été enlevé ou rendu méconnaissable ou où le sceau de sécurité ou la cire à cacheter en place comme protection contre les interventions non-conformes ont été altérés ou endommagés,
- dus à un ion sulfate, une sollicitation excessive ou l’usure de batteries en raison de recharges incorrectes ainsi que des dommages liés à une exploitation, un entretien (par exemple le non-respect du niveau d’acide et/ou du niveau d’eau ou l’utilisation de mauvais chargeurs) et une utilisation (par exemple des batteries d’alimentation à la place de batteries de starter, une installation erronée, des pièces d’accessoire inadaptées) ou un stockage (à des températures élevées ou basses sans recharge) incorrects ou à une décharge complète,
- quand des accessoires qui n’ont pas été agréés par EUROPART ont été montés dans le produit.
§ 3 Règlement de la garantie
Les droits à la garantie ne peuvent être revendiqués qu’en présentant la facture originale portant la mention de la date d’achat à EUROPART en l’espace d’un délai de déchéance de deux semaines après l’apparition du cas de garantie ou en l’espace de deux semaines après sa découverte, dans le cas des défauts qui ne sont pas immédiatement reconnaissables. Par ailleurs, le client est tenu de joindre une demande de réclamation intégralement remplie et signée ainsi que les justificatifs du montage conforme, si applicable. Le client se doit de plus d’attester que le produit et le véhicule dans lequel il a été monté, ont été entretenu régulièrement par un service après-vente autorisé aux intervalles prescrits dans le manuel de l’utilisateur et dans les instructions du constructeur du véhicule. Les frais de port du courrier et du retour du produit sont à la charge d’EUROPART.
Si cependant EUROPART a indiqué au client une entreprise de transport spécifique pour l’expédition et si le client a recours à une autre entreprise, EUROPART n’assume alors pas les frais de port. Si un droit à la garantie est revendiqué et si, lors de l’examen du produit par EUROPART, il ressort que celui-ci ne présente aucun vice ou qu’il n’y a pas de droit à la garantie pour une des raisons indiquées ci-dessus, EUROPART est en droit de facturer des frais de service d’un montant de 100 euros. Ce n’est pas valable dans le cas où le client prouve qu’il ne pouvait pas constater qu’il n’avait pas de droit à la garantie au regard des circonstances. La durée de validité de la garantie n’est pas prolongée pas lorsque des prestations de garantie sont fournies, elle n’est en particulier pas remise à zéro par la livraison d’un produit de remplacement, c’est la durée de validité de la garantie de la pièce de rechange livrée à l’origine qui se poursuit dans ce cas.
§ 4 Droit applicable et for
Cette garantie est soumise au droit de la République fédérale d’Allemagne. Les clauses de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas ici. Le for est Hagen.
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